Conditions Générales de Vente
Article 1 – OBJET DES CONDITIONS
1.1 Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après “les Conditions”) visent la mise en relation par la SARL BOURSE ELEC (ci-après “la Société”) de toute personne morale, de droit public ou de droit privé (ci-après “le Vendeur”) avec une personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé, (ci-après “l’Acheteur”). L’Acheteur pourra procéder à un acte d’achat en ligne ou non, après avoir été mis en relation avec le Vendeur, sur le site Internet visible à l’adresse www.bourse-elec.com (ci-après “le Site”).
L’Acheteur et le Vendeur sont ensemble repris sous le vocable “les Intervenants” ou séparément sous le vocable “l’Intervenant”.
1.2 Plus précisément, le Site offre en ligne aux Intervenants des outils informatiques de mise en relation et de gestion des ventes et des achats.
Sont principalement concernés les produits électriques professionnels d’occasion ou reconditionnés (ci-après “les Produits”), sans qu’une liste exhaustive ne soit établie par la Société.
1.3 Le Site ne joue qu’un rôle d’intermédiaire et n’a pas vocation à s’immiscer dans les relations entre les Intervenants.
1.4 Le Site est édité par la SARL BOURSE ELEC au capital de 10000 € inscrite au RCS de Nancy sous le numéro B 538 547 746 sise 143 bis rue Jean Jaurès, 54820 MARBACHE.
Article 2 – CONDITIONS PREALABLES
2.1 L’accès au Site et aux Services est subordonné à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions ainsi que des Mentions légales et des Conditions d’utilisation figurant sur le site aux adresses http://www.bourse-elec.com/conditions-generales-dutilisation/ et http://www.bourse-elec.com/mentions-legales/.
2.2 Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions, en fonction de l’évolution du contenu du Site, en particulier les produits acceptés à la vente, ou des modalités de mise en relation entre les Intervenants.
2.3 Il est précisé que tout Vendeur doit être un professionnel. A ce titre, il devra en justifier lors de son inscription. En revanche, l’Acheteur pourra être soit un professionnel, soit un particulier, en fonction du choix du Vendeur, qui sera précisément indiqué sur la fiche Produit.
En tout état de cause, les Intervenants devront tous deux avoir la capacité juridique pour pourvoir contracter.
De même, il est possible que certains Produits fassent l’objet d’une législation particulière en limitant l’accès à certains Acheteurs, notamment au regard des éléments le composant ou au regard d’un caractère de dangerosité. Dans cette hypothèse, les conditions d’accès aux produits concernés sont indiquées par le Vendeur sur le Site.
Article 3 – ACCES AU SERVICE
3.1 Tout utilisateur peut accéder au Site et à son contenu, sans inscription préalable, sous réserve de respecter les Conditions d’utilisation du Site. Cet accès est bien entendu fourni à titre gracieux (hors frais de connexion au Site).
Il ne pourra cependant accéder à aucun service, sauf à procéder à son inscription, dans les conditions qui suivent.
3.2 Les Intervenants ne peuvent accéder aux Services proposés par la Société qu’après avoir créé un compte lors de la première connexion, et en se connectant à ce compte lors des accès ultérieurs.
Lors de la première connexion, l’Intervenant devra s’enregistrer en fournissant un nom d’utilisateur ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide.
Il recevra ensuite par courrier électronique un mot de passe à renseigner avant de pouvoir se connecter.
Il est conseillé à l’Intervenant de changer et de personnaliser son mot de passe dès cette première connexion, et de compléter son profil.
L’Intervenant garantit la Société de la sincérité des informations renseignées. Il s’engage en outre à les modifier dès le changement d’un des éléments de son profil.
3.3 La validation de ce compte ne sera effective que lors de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors de la première inscription aux Services.
3.4 Toute connexion au Site par la conjonction du login et du mot de passe sera réputée faite par l’Intervenant, qui prend en conséquence la responsabilité du caractère très confidentiel de ces données et de leur divulgation inopportune.
3.5 Dès l’inscription validée, l’Intervenant aura accès, sans que cette liste soit exhaustive :
à un moteur de recherche dédié
à son tableau de bord
à sa liste de Produits recherchés, sous forme d’alertes
à son historique de ventes et/ou d’achats
(…)
Article 4 – MODE OPERATOIRE
4.1 La Société propose aux Vendeurs de produits électriques ou assimilés, d’occasion ou reconditionnés, la mise à disposition d’une plateforme permettant la visibilité de ses Produits.
A cette fin, le Vendeur choisit le mode de mise en ligne en fonction du nombre de Produits à proposer, conformément aux stipulations tarifaires de l’article http://www.bourse-elec.com/tarifs/.
4.2 Le Vendeur décrit de la manière la plus précise possible la nature du Produit mis en ligne, ainsi que ses caractéristiques techniques les plus précises possibles. Le Vendeur pourra à cette fin insérer un lien hypertexte sur le site non marchand du constructeur à titre informationnel.
Il indique clairement si le Produit bénéficie d’une garantie, ou non, et la durée de ladite garantie.
Il indiquera en outre, Produit par Produit, si l’achat est autorisé pour un non professionnel. Si tel est le cas, le Vendeur s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du Code de la consommation, notamment l’information liée au droit de rétractation et à ses modalités de mise en œuvre.
4.3 Le Vendeur pourra télécharger sur son espace de 1 à 3 photographies des Produits proposés à la vente.
La Société se réserve le droit de réduire la définition de la photographie si son poids est trop volumineux, ou de la supprimer si elle ne correspond manifestement pas à l’objet décrit.
4.4 Les photographies, illustrations et fiche signalétique accompagnant les Produits mis en ligne par le Vendeur sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Société.
4.5 Le Vendeur fera son affaire de la relation avec l’Acheteur, des modalités de paiement et des modalités de livraison ou de remise du Produit acheté.
La Société n’interviendra qu’en qualité d’amiable compositeur en cas de différend avéré entre les Intervenants, et si elle expressément sollicitée pour intervenir en ce sens. Elle ne proposera qu’un avis qui n’aura aucun effet contraignant pour les Intervenants.
Article 5 – SERVICES
5.1 Il est proposé aux Vendeurs une visibilité de leur Produit sur le Site en contrepartie du règlement d’une commission proportionnelle et dégressive ou forfaitaire visée à l’article 9.
Cette visibilité a une durée de neuf (9) mois. A l’issue de cette période, il sera proposé une prorogation du délai de visibilité de une (1) année pour un prix de 50 % du prix initialement réglé. (quid de l’abonnement ou une partie des Produits vendus ?)
5.2 Il est proposé aux Acheteurs un accès gratuit au Site (hors frais de connexion au Service), de comparer les produits proposés à la vente, de faire des recherches multicritères et de poser des alertes sur des Produits souhaités mais non immédiatement disponibles.
L’Acheteur sera alerté par courrier électronique dès qu’un Produit correspondant à ses critères de recherche sera disponible.
5.3 Il est précisé que tous les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés due par les Vendeurs.
En revanche, les Vendeurs devront indiqués si une garantie contractuelle est attachée au Produit, dans les conditions visées à l’article 4.2.
5.4 Il est mis à disposition de tout utilisateur un forum, sans inscription préalable.
En revanche, la participation à ce forum est réservée aux Intervenants dont l’inscription a été validée.
Le forum est modéré a priori. La Société se réserve en tout état de cause de ne pas mettre en ligne tout contenu ne correspondant pas à l’objet du Site ou contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou encore présentant des contenus injurieux, insultants, diffamatoires, violents discriminatoires ou licencieux.
5.3 Le choix final du ou des Vendeurs appartient à l’Acheteur et relève de sa seule et unique responsabilité.
5.4 Les Intervenants bénéficient d’un véritable tableau de bord online permettant une gestion budgétaire des ventes et des achats au quotidien.
5.5 La Société met aussi à disposition des Intervenants inscrits des annoncés liées à l’emploi, exclusivement liées à l’objet du site, c’est-à-dire dans les métiers et professions liés directement ou indirectement à l’environnement électrique et électronique. La Société se réserve de modifier ou de supprimer sans préavis toute annonce qui ne répondrait pas à cet impératif.
5.6 Le rôle de la Société s’arrête à cette mise en relation entre les Intervenants.
Article 6 – TITULARITÉ DES DROITS
6.1. La Société assure les Intervenants être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au contenant du Site.
Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
En particulier, les textes, images, représentations graphiques, vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, ne peuvent être reproduits sur quelque support que ce soit et quel qu’en soit l’usage, sans autorisation préalable et expresse de la Société.
Il est formellement prohibé de dupliquer le contenu du Site, notamment les fiches Produits accessibles ou les conseils d’achat proposés aux Acheteurs.
Il est en outre rappelé que toute intrusion illicite dans l’outil d’administration (le back office) fera l’objet de poursuites pénales.
De même, il est expressément convenu que toute extraction de contenus, qualitatives ou quantitatives, à des fins privées ou commerciales est strictement interdite, les bases de données appartenant à titre exclusif à la Société.
6.2. Les noms de domaine bourse-elec.fr, bourse-elec.com, bourse-elec.net et bourse-elec.eu ont été réservés par la Société.
Les Intervenants s’interdisent en conséquence d’utiliser ces signes à toutes fins et de procéder
- à la réservation d’un nom de domaine identique ou similaire, toutes extensions confondues
- au dépôt identique ou similaire d’une marque pour tous les produits et services visés.
Toute utilisation de ces signes est par conséquent soumise à l’autorisation préalable et expresse de son titulaire. A défaut, il s’agira d’un acte manifeste et intentionnel de contrefaçon.
6.3. Les Intervenants reconnaissent expressément que la propriété de l’intégralité des contenus qu’ils enregistrent sur le Site, en particulier les commentaires sur les forums, ou des compléments d’information qu’ils pourraient être amenés à apporter et à enregistrer sur le serveur de la Société, est dévolue à titre gracieux, au fur et à mesure des mises en ligne, à la Société.
Cette cession est valable pour toutes les formes de reproduction, représentation, adaptation et diffusion, desdits contenus, pour toute la durée des droits d’auteur, sans limitation géographique, et pour tous supports numériques ou non.
6.4. En revanche, pour ce qui concerne les Produits mis en ligne par les Vendeurs et éventuellement les marques associées, les droits appartiennent exclusivement aux titulaires des droits y attachés. La Société se dégage en conséquence de toute responsabilité pour tout usage abusif ou prohibé des Produits, de l’image des Produits ou de tout signe distinctif attachés aux Produits proposés en ligne.
Article 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations de la Société
La Société mettra en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, toutes les ressources humaines et matérielles dont elle dispose afin de satisfaire les Intervenants dans l’intégration des Produits proposés à la vente et à faciliter leur mise en relation.
Elle s’interdit de divulguer, sauf dans le cadre d’obligations judiciaires ou sur injonction de toute autorité habilitée, toute donnée à caractère personnel non anonymisée à des tiers.
7.2. Obligations des Intervenants
Outre le respect des droits visés à l’article 6, les Intervenants s’obligent à fournir des données sincères lors de l’inscription, et s’interdisent d’utiliser le Site ou les services proposés pour une finalité sans relation avec celles rappelées à l’article 1 des présentes Conditions.
Ils s’interdisent parallèlement d’utiliser à des fins onéreuses les contenus du Site. A défaut, la Société procédera à la suppression de son compte, conformément aux stipulations de l’article 10.3.
Article 8 – RESPONSABILITÉ
8.1 Exonération : Force majeure et Cas fortuit
Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un cas fortuit, les Parties conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée pour manquement aux obligations contractuelles.
Il est entendu par force majeure tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation française.
Elles conviennent notamment que constituent un cas fortuit des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel sur lequel le Site est hébergé ou la liquidation judiciaire d’un Vendeur.
8.2 Limitation
8.2.1 Il est une nouvelle fois rappelé que la Société n’assure qu’un rôle d’intermédiation entre les Vendeurs et les Acheteurs.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas garantir que l’acte d’achat effectué à partir du Site puisse aboutir ou soit satisfaisant.
Il en est de même pour l’achat d’un Produit inadapté, notamment au regard de l’absence suffisante de connaissance de l’Acheteur, contraintes subjectives que la Société ne contrôle pas et ne garantit pas.
Il est donc impératif pour tout Acheteur de prendre toute précaution utile et préalable quant au choix, à la destination, à l’usage et à l’état des Produits.
8.2.2 En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait recherchée, celle-ci ne pourrait en aucun cas être pécuniairement engagée au delà du montant total des achats effectués par l’Acheteur concernant l’objet de la réclamation.
Article 9 – TARIFS
9.1 La grille tarifaire est en permanence visible sur le Site à l’adresse www.bourse-elec/tarifs.
Elle ne concerne que les Vendeurs et est dégressive en fonction de la valeur vénale estimée des Produits mis en ligne.
La Société se réserve le droit de la faire évoluer en fonction de l’évolution du marché ou de tout autre critère pertinent.
La Société met à disposition des Vendeurs un simulateur de calcul des commissions dues, quel que soit le nombre de Produits proposés à la vente.
Parallèlement, il est proposé aux Vendeurs la forfaitisation de la commission due à la Société, dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Les modalités de cette souscription sont visibles en ligne.
9.2 Les offres d’emploi sont facturés 50 € HT par annonce, outre le montant de la TVA en vigueur.
En revanche, les recherches d’emploi ne font pas l’objet d’une facturation, mais ne peuvent être émises que par un utilisateur inscrit.
Les annonces sont valables pour un durée de six (mois) renouvelables dans les mêmes conditions.
9.3 Modalités de paiement.
La Société met à disposition des Vendeurs plusieurs modes de paiement.
Le Vendeur aura le choix, lors de la validation du montant des Produits proposés à la vente et des commissions dues, de procéder à un règlement
- par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la SARL BOURSE-ELEC, adressé à SARL BOURSE-ELEC, 143 bis rue Jean Jaurès, 54820 MARBACHE.
Dans cette hypothèse, la mise en ligne des produits ne pourra être effectuée par la Société que dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’encaissement du chèque
- par virement bancaire sur le numéro de compte de la Société fourni lors de la validation du montant des commissions dues
- par carte bancaire, règlement sécurisé par un module de type SSL (secure socket layer)
- par règlement Paypal, sous réserve d’avoir préalablement ouvert un compte auprès de cette société, totalement indépendante de la Société, dont les modalités et conditions d’accès sont visibles à l’adresse https://www.paypal.fr/fr.
Au cas de choix règlement par virement ou par chèque bancaire, celui-ci devra parvenir au Vendeur dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de validation.
A défaut, le contrat entre la Société et le Vendeur étant parfait, la Société se réserve le droit de procéder au recouvrement de sa créance par tout moyen de son choix.
Article 10 – DUREE
10.1 La relation contractuelle entre les Parties n’est pas limitée dans le temps.
10.2 La relation contractuelle est simplement active lors de la mise en vente d’un Produit pour le Vendeur, jusqu’à l’acte d’achat final, et lors de la connexion au Site pour l’Acheteur.
10.3 A tout moment, tout Intervenant pourra solliciter la fermeture de son compte, par simple courrier électronique envoyé à l’adresse contact[at]bourse-elec.com. La Société vérifiera la véracité de la demande et procédera ensuite à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales liées à la durée de conservation des données.
La Société se réserve de même le droit, en cas de non-respect des obligations inhérentes aux présentes, de procéder à la suppression pure et simple, sans préavis, et sans information préalable, du compte de tout Intervenant, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’aucun préjudice, et de refuser toute nouvelle inscription avec les mêmes coordonnées, notamment la même adresse de courrier électronique ou la même adresse IP (Internet Protocol).
Article 11 – INTEGRALITE – MODIFICATION
11.1 Les présentes Conditions conclues entre la Société, le Vendeur et l’Acheteur expriment l’intégralité des obligations des Parties, au même titre que les Mentions Légales et les Conditions d’utilisation, visibles aux adresses http://www.bourse-elec.com/mentions-legales/et http://www.bourse-elec.com/conditions-generales-dutilisation/.
Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à l’acceptation des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligations au titre desdites Conditions.
11.2 En cas d’évolution ou de modification des présentes Conditions, les Intervenants en seront avertis lors de la connexion, et seront invités à les valider.
Article 12 – TOLERANCE OU RENONCIATION
Il est formellement convenu entre la Société, le Vendeur et l’Acheteur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de la Société dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Article 13 – NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La Société se chargerait, le cas échéant, de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Article 14 – PREUVE et SIGNATURE
14.1. La preuve de la connexion et de l’adresse IP des Intervenants est stockée sur le serveur de la Société dont les date et heure feront foi entre les Parties, pour toutes informations qui y sont stockées et archivées, notamment pour l’horodatage des courriers électroniques échangés.
14.2. La Société informe les Intervenants que le dépôt, à des fins de personnalisation du service, de fichiers de type cookie, est indispensable au bon fonctionnement du service.
Ce cookie est un petit fichier texte placé sur votre disque dur par un serveur de pages web.
Il ne peut infecter la machine et ne peut être lu que par le serveur de la Société.
Article 15 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 Les données concernant les Intervenants font l’objet d’un traitement automatisé par la Société.
15.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la Société a procédé à la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont il a la charge, déclaration enregistrée sous le numéro 156232 V0 et s’engage à respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes,
ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. La Société doit en outre ne traiter que les données exactes et complètes,
conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.
15.3 La Société pourra également détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant utilisé le Service. A la demande de l’autorité judiciaire, la Société aura l’obligation de fournir ces données sans pour autant porter atteinte aux droits des personnes concernées par ces données, et sans mettre en cause la responsabilité des Intervenants.
15.4 La Société permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement :
permettre l’exercice du droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par la Société,
permettre l’exercice du droit d’opposition de ces personnes pour les données ne relevant pas de la finalité prévue,
permettre la contestation et la mise à jour par ces personnes des données les concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
faire connaître à ces personnes la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à leur égard.
Article 16 – DIFFERENDS
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre la Société, le Vendeur ou l’Acheteur du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure amiable suivante :
- toute réclamation fera l’objet d’un courrier électronique à l’adresse contact[at]bourse-elec.com; la partie réceptionnaire en accuse réception ;
- le destinataire du courrier électronique s’engage à répondre dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur
- si le différend persiste après réponse ou en cas d’insuffisance dans la réponse apportée, chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence étant donné pour les professionnels utilisant les services aux juridictions de la ville de Lille (ou Nancy), nonobstant action en référé, mesures conservatoires ou pluralité de défendeurs.
La juridiction saisie statuera conformément aux dispositions du droit français.
